AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable art. 41 C
G
Irrecevable art. 41 C

M. Étienne BLANC, Mmes AESCHLIMANN, LAVARDE, GOY-CHAVENT, DI FOLCO, DREXLER, Valérie BOYER et MULLER-BRONN et MM. HOUPERT, BRISSON, de LEGGE, PIEDNOIR et CUYPERS

ARTICLE 19 BIS

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, après évaluation de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs dans les territoires mentionnés aux 1° et 2° du présent article

Objet

Garantie d’évaluation préalable de l’accès aux soins palliatifs avant extension.

L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées.

Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat