AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

M. de LEGGE, Mme LAVARDE, MM. BAZIN, de NICOLAY et MANDELLI, Mmes GARNIER et MULLER-BRONN, M. NATUREL, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CHEVROLLIER, Mme DREXLER, M. MENONVILLE, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. RUELLE, Mme BOURCIER, MM. POINTEREAU et PIEDNOIR, Mme PLUCHET et MM. CUYPERS et MARGUERITTE

ARTICLE 6

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le choix du médecin ou de l’infirmier accompagnant n’est définitif qu’après accord exprès de ce dernier, qui peut à tout moment et sans avoir à se justifier, renoncer à cette mission.

Objet

Le présent amendement garantit la clause de conscience individuelle des accompagnants.

Il s’inscrit dans une logique de protection de la liberté des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.