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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 406 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE, Mme LAVARDE, MM. BAZIN, de NICOLAY et MANDELLI, Mmes GARNIER et MULLER-BRONN, M. NATUREL, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CHEVROLLIER, Mme DREXLER, MM. MENONVILLE, MARGUERITTE et RUELLE, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. RAMBAUD, POINTEREAU et PIEDNOIR, Mme PLUCHET et M. CUYPERS ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
que la personne
par les mots :
l’identité de la personne et s’assure qu’elle
Objet
Le présent amendement pose le garde-fou élémentaire de l’identification, qui prévient toute substitution ou erreur de personne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).