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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 434 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ANTOINE, MM. CADIC et DELCROS et Mme SAINT-PÉ ARTICLE 9 |
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Alinéa 8
Supprimer les mots :
et d’un officier de police judiciaire
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a imposé la présence d’un officier de police judiciaire, une fois la substance létale administrée et jusqu’au décès de la personne, afin qu’il dresse un compte-rendu des actes accomplis par le professionnel de santé.
Cette disposition transforme une prise en charge médicale de fin de vie ainsi qu’un moment éminemment intime et douloureux pour les proches en scène de suspicion pénale, violente tant pour la personne mourante et ses proches que pour les soignants impliqués dans l’accompagnement.
Cet amendement vise donc à supprimer la présence obligatoire de l’officier de police judiciaire, disposition contraire au droit à la dignité en fin de vie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).