AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

M. MARGUERITTE, Mmes LAVARDE et EUSTACHE-BRINIO, MM. PACCAUD et GENET, Mme GARNIER, M. BAZIN, Mmes DI FOLCO et DREXLER, M. de LEGGE, Mme GOSSELIN et MM. PIEDNOIR et CUYPERS

ARTICLE 10

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le renoncement n’est soumis à aucune condition de forme. Il peut être verbal, écrit ou résulter de tout comportement non équivoque de la personne ;

Objet

Cet amendement vise à consacrer le renoncement à l’aide à mourir comme une garantie essentielle, en prévoyant qu’il puisse être exercé dans des conditions de formalisme minimal afin d’en faciliter la mise en œuvre.

L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.