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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 473 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARGUERITTE, Mmes LAVARDE et EUSTACHE-BRINIO, MM. PACCAUD et GENET, Mme GARNIER, M. BAZIN, Mmes DI FOLCO et DREXLER, M. de LEGGE, Mme GOSSELIN et MM. PIEDNOIR et CUYPERS ARTICLE 14 |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La liste des professionnels de santé déclarés est confidentielle et n’est accessible qu’à la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13. La diffusion de la liste à des tiers est interdite.
Objet
Cet amendement vise à garantir la confidentialité de la liste des professionnels déclarés, afin de prévenir toute pression, exposition ou stigmatisation à leur encontre.
L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire.
L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.