AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

M. MARGUERITTE, Mmes LAVARDE et EUSTACHE-BRINIO, MM. PACCAUD et GENET, Mme GARNIER, M. BAZIN, Mmes DI FOLCO et DREXLER, M. de LEGGE, Mme GOSSELIN et MM. PIEDNOIR et CUYPERS

ARTICLE 15

Alinéa 7

Après les mots :

le Parlement

insérer les mots :

, ainsi que les commissions parlementaires permanentes compétentes en matière de santé et de droits fondamentaux, qui peuvent l’auditionner publiquement à tout moment,

Objet

Cet amendement institue une responsabilité parlementaire renforcée, en permettant l’audition publique de la commission par les commissions compétentes à tout moment. Cette faculté de saisine élargie garantit un contrôle parlementaire continu, la commission ne se limitant pas à la production d’un rapport annuel, mais demeurant placée sous le regard permanent du Parlement, à l’instar des principales autorités administratives indépendantes.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles.

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.