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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 476 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARGUERITTE, Mmes LAVARDE et EUSTACHE-BRINIO, MM. PACCAUD et GENET, Mme GARNIER, M. BAZIN, Mmes DI FOLCO et DREXLER, M. de LEGGE, Mme GOSSELIN et MM. PIEDNOIR et CUYPERS ARTICLE 15 |
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de doute sérieux sur la régularité d’une procédure, la commission peut suspendre cette procédure jusqu’au terme de son contrôle. »
Objet
Cet amendement vise à reconnaître à la commission un pouvoir de suspension, garant de l’effectivité de son action.
L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir montre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des mécanismes de contrôle.
En ce sens, le présent amendement renforce les dispositifs de contrôle a posteriori ainsi que les voies de recours, lesquels constituent les principales garanties de prévention des abus.
L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.