|
Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 477 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. MARGUERITTE, Mmes LAVARDE et EUSTACHE-BRINIO, MM. PACCAUD et GENET, Mme GARNIER, M. BAZIN, Mmes DI FOLCO et DREXLER, M. de LEGGE, Mme GOSSELIN et MM. PIEDNOIR et CUYPERS ARTICLE 15 |
|||||||
Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président et les membres de la commission ne peuvent être révoqués que pour motif grave, par décret en Conseil d'État, après avis public des commissions parlementaires compétentes. »
Objet
L'amendement institue une procédure de révocation strictement encadrée pour les membres de la commission, conforme aux standards des autorités administratives indépendantes (ARCEP, Cour des comptes). Cette protection garantit l'indépendance des membres face aux pressions politiques ou administratives.
L'expérience des pays ayant légalisé l'aide à mourir démontre que la qualité de l'encadrement dépend directement de l'effectivité des contrôles.
Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus.
L'insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l'équilibre général.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.