AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

M. MARGUERITTE, Mmes LAVARDE et EUSTACHE-BRINIO, MM. PACCAUD et GENET, Mme GARNIER, M. BAZIN, Mmes DI FOLCO et DREXLER, M. de LEGGE, Mme GOSSELIN et MM. PIEDNOIR et CUYPERS

ARTICLE 19

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Le présent article s'applique aux contrats souscrits postérieurement à la promulgation de la présente loi. Les contrats en cours peuvent être étendus à l’assistance médicale à mourir par avenant exprès souscrit par l’assuré.

Objet

Cet amendement consacre une garantie essentielle en prévoyant que l’application automatique de la mesure aux contrats en cours ne saurait être admise dès lors qu’elle en modifie unilatéralement l’économie. En conséquence, la conclusion d’un avenant exprès doit être requise afin d’assurer le respect du consentement des parties et de la sécurité juridique des relations contractuelles.

L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire.

La réécriture proposée préserve l’intention du législateur tout en garantissant la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles, conventionnelles et déontologiques précitées.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.