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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 483 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARGUERITTE, Mmes LAVARDE et EUSTACHE-BRINIO, MM. PACCAUD et GENET, Mme GARNIER, M. BAZIN, Mmes DI FOLCO et DREXLER, M. de LEGGE, Mme GOSSELIN et MM. PIEDNOIR et CUYPERS ARTICLE 19 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le présent article ne peut entraîner aucune modification des contributions, des cotisations ou des primes des contrats d'assurance en cours.
Objet
Cet amendement vise à garantir le maintien de l’équilibre économique des contrats en cours.
L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire.
L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.