AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

M. MARGUERITTE, Mmes LAVARDE et EUSTACHE-BRINIO, MM. PACCAUD et GENET, Mme GARNIER, M. BAZIN, Mmes DI FOLCO et DREXLER, M. de LEGGE, Mme GOSSELIN et MM. PIEDNOIR et CUYPERS

ARTICLE 12

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette contestation est, à la demande du requérant, examinée selon la procédure de référé prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Objet

L’amendement institue une voie procédurale en référé-liberté pour les contestations. Le référé-liberté est adapté à la nature des intérêts en cause (vie, dignité) et au caractère urgent des décisions, dont l’exécution est imminente. Sans procédure d’urgence dédiée, la contestation pourrait n’être examinée qu’après l’exécution.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles.

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.