AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. HOUPERT, PANUNZI et de LEGGE

ARTICLE 9

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le certificat de décès mentionne expressément que le décès résulte de la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir.

Objet

Garantie de transparence sur la cause du décès. Cette mention est essentielle pour les statistiques publiques de mortalité et le contrôle effectif.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).