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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 491 rect. bis 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mmes BOURCIER, LERMYTTE et Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, LÉVRIER et de LEGGE, Mme DREXLER et MM. BAZIN, CUYPERS, KLINGER et SZPINER ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110-9 et L. 1110-10 ou se l’être vu proposer. »
Objet
Les professionnels de santé témoignent très largement, sinon unanimement que, lorsqu’un patient en fin de vie est correctement pris en charge en soins palliatifs, les demandes exprimées de mettre fin à la vie diminuent significativement avec le soulagement des symptômes et de la douleur, et l’accompagnement adapté.
Le présent amendement vise à faire de l’accès aux soins palliatifs une condition préalable à toute demande d’assistance médicale à mourir. L’euthanasie ou le suicide assisté ne doivent être envisagés qu’en ultime recours, lorsque toutes les alternatives d’accompagnement ont été explorées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.