AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. CAPUS, Mme BOURCIER, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE, Vincent LOUAULT, LÉVRIER, de LEGGE et BAZIN, Mme DREXLER et MM. CUYPERS, KLINGER et SZPINER

ARTICLE 4

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre.

Objet

Le présent amendement vise à exclure les pathologies psychiatriques du champ des critères permettant l’accès à l’assistance au suicide et à l’euthanasie.

Il a pour objectif d’éviter que des troubles tels que la dépression ou les troubles de la personnalité puissent, à eux seuls, justifier la mise en œuvre de ce dispositif. Le droit pénal reconnaît à l’article 122-1 qu’un trouble psychique ou neuropsychique peut abolir ou altérer le discernement ou le contrôle des actes. Cette reconnaissance doit conduire à une vigilance équivalente dans le cadre de l’assistance au suicide et à l’euthanasie.

Exclure les pathologies psychiatriques du champ de ce dispositif permet ainsi d’éviter que des personnes vulnérables ne prennent une décision irréversible sous l’influence de leur trouble.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).