AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. CAPUS, Mme BOURCIER, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, LÉVRIER, de LEGGE et BAZIN, Mme DREXLER et MM. KLINGER, CUYPERS et SZPINER

ARTICLE 4

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les critères permettant d’évaluer le caractère insupportable d’un symptôme sont précisés par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Objet

Le présent article prévoit les conditions requises pour mettre en œuvre le suicide assisté et l’euthanasie. Parmi les critères présentés par cet article, le patient doit subir des symptômes « dont la perception est insupportable » , sans que le caractère insupportable ne soit défini.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement permet que les critères permettant d’évaluer le caractère insupportable d’un symptôme soient précisés par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).