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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 494 rect. bis 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mme BOURCIER, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, LÉVRIER, de LEGGE et BAZIN, Mme DREXLER et MM. KLINGER, CUYPERS et SZPINER ARTICLE 14 |
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Alinéa 4
Après le mot :
section,
insérer les mots :
les officiers de police judiciaire mentionnés à l’article L. 1111-12-7,
Objet
L’article 9 de la présente proposition de loi prévoit la présence obligatoire d’un officier de police judiciaire aux côtés de la personne jusqu’à ce que son décès soit constaté. Celui-ci doit également dresser un compte rendu de la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie.
Aussi, le présent amendement prévoit d’étendre la clause de conscience des personnels de santé et psychologues à l’officier de police judiciaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.