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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 497 rect. bis 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mmes BOURCIER et Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, de LEGGE et BAZIN, Mme DREXLER et MM. KLINGER, CUYPERS et SZPINER ARTICLE 2 |
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Alinéas 3, 5 et 8
Remplacer les mots :
médicale à mourir
par les mots :
au suicide et à l’euthanasie
Objet
Afin de clarifier le dispositif dit d’ « assistance médicale à mourir » , il convient de nommer précisément les actes qu’il recouvre.
La notion d’ « assistance médicale à mourir » renvoie déjà à la mission des soignants, qui consiste à accompagner et à soigner les patients dans leur parcours de soins. L’emploi de cette expression pour désigner la prescription ou l’administration d’une substance létale entretient une confusion sémantique.
Ainsi, cet amendement propose de renommer l’ « assistance médicale à mourir » en « assistance au suicide et à l’euthanasie ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.