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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 498 rect. bis 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mmes BOURCIER et Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, LÉVRIER, de LEGGE et BAZIN, Mme DREXLER et MM. KLINGER, CUYPERS et SZPINER ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Après le mot :
médecin
insérer les mots :
ou tout autre professionnel de santé
Objet
L’article 3, dans sa rédaction issue du texte de la commission des affaires sociales, précise que « un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale ».
Cette protection des médecins, qui est bienvenue, doit cependant être étendue à l’ensemble des professionnels de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.