AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

M. CAPUS, Mme BOURCIER, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, LÉVRIER, de LEGGE et BAZIN, Mme DREXLER et MM. KLINGER, CUYPERS et SZPINER

ARTICLE 6

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’altération du discernement et la réduction des facultés intellectuelles ou cognitives sont constatées par un médecin psychiatre.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas à l'exigence de constatation de l'altération du discernement de la réduction des facultés intellectuelles ou cognitives par un médecin psychiatre mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 1111-12-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Objet

L’article 6 pose comme conditions à la manifestation de la volonté libre et éclairée du patient que son discernement ne soit pas altéré et que ses facultés intellectuelles ou cognitives ne soient pas réduites.

Il convient que ces conditions soient vérifiées par un médecin psychiatre.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.