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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 501 rect. bis 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mmes BOURCIER et Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, LÉVRIER, de LEGGE et BAZIN, Mme DREXLER et MM. KLINGER, CUYPERS et SZPINER ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
Peut convier
par les mots :
Convie
et la première occurrence du signe :
,
par les mots :
. Il peut également convier
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas au 2° du II de l'article L. 1111-12-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Objet
L’article 6 prévoit que le médecin « peut convier » à la réunion du collège pluridisciplinaire le médecin traitant du patient.
Le présent amendement précise que le médecin traitant doit obligatoirement être convié, sans que son absence éventuelle n’empêche le bon déroulement de la réunion du collège pluriprofessionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).