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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 503 rect. bis 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mmes BOURCIER et Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, LÉVRIER, de LEGGE et BAZIN, Mme DREXLER et MM. CUYPERS, KLINGER et SZPINER ARTICLE 7 |
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Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
personnes
insérer le mot :
majeures
Objet
L’article 7 permet que la personne qui s’apprête à faire l’objet d’une euthanasie ou d’un suicide assisté puisse être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale.
Le présent amendement précise que ces personnes doivent être majeures.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.