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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 504 rect. bis 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mme BOURCIER, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, LÉVRIER, de LEGGE et BAZIN, Mme DREXLER et MM. KLINGER, CUYPERS et SZPINER ARTICLE 14 |
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Alinéa 4
Après le mot :
santé
insérer les mots :
, internes et étudiants en santé
Objet
L’article 14 prévoit que les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir ne sont jamais tenus de participer à ces procédures.
Or, nombre de nos services hospitaliers fonctionnent notamment grâce au concours des internes et des étudiants en santé. Ils convient donc de préciser que la clause de conscience prévue par l’article 14 leur bénéficie également.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.