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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 505 rect. bis 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, LÉVRIER, de LEGGE et BAZIN, Mme DREXLER et MM. KLINGER, CUYPERS et SZPINER ARTICLE 15 |
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Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Deux parlementaires des deux chambres membres des commissions compétentes nommés par le président de chaque chambre qui ne sont pas rémunérés au titre de leurs missions au sein de la commission de contrôle et d'évaluation précitée.
Objet
L’article 15 crée une commission de contrôle et d’évaluation permettant de suivre la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir. Dans la rédaction actuelle, elle prévoit d’intégrer en son sein des médecins, des magistrats et des représentants d’associations.
Le présent amendement intègre également deux parlementaires représentant les commissions des affaires sociales de chaque chambre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.