AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

M. CAPUS, Mmes BOURCIER et Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, LÉVRIER, de LEGGE et BAZIN, Mme DREXLER et MM. KLINGER, CUYPERS et SZPINER

ARTICLE 15

I. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Un représentant du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé qui n’est pas rémunéré au titre de ses missions au sein de la commission de contrôle et d’évaluation précitée.

II. – Alinéa 22

Remplacer la référence

5°

par la référence :

6°

Objet

L’article 15 crée une commission de contrôle et d’évaluation permettant de suivre la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir. Dans la rédaction actuelle, elle prévoit d’intégrer en son sein des médecins, des magistrats et des représentants d’associations.

Le présent amendement intègre également un représentant du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.