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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 507 rect. ter 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mme Laure DARCOS et MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, LÉVRIER, KLINGER et SZPINER ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
En cohérence avec mon amendement de suppression de l’article 2 créant l’assistance médicale à mourir, le présent amendement supprime l’article 4 qui précise les conditions requises pour la mise en œuvre de l’euthanasie et du suicide assisté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.