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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 508 rect. bis 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mme BOURCIER, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, LÉVRIER, de LEGGE et BAZIN, Mme DREXLER et MM. KLINGER, CUYPERS et SZPINER ARTICLE 7 |
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Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
personnes
insérer les mots :
de seize ans ou plus
Objet
Amendement de repli.
L’article 7 permet que la personne qui s’apprête à faire l’objet d’une euthanasie ou d’un suicide assisté puisse être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale.
Le présent amendement, de repli, précise que ces personnes doivent avoir plus de 16 ans. Il serait préférable que seules les personnes majeurs puissent assister à l’administration de la substance létale, mais les personnes de 16 à 18 ans ayant des droits renforcés par rapport au reste des mineurs, ce droit pourrait éventuellement leur être ouvert. En revanche, il n’est pas souhaitable que le reste des mineurs puissent assister à l’administration.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.