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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 538 rect. bis 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE, Mme DREXLER, MM. BAZIN et NATUREL, Mme LAVARDE, MM. HOUPERT et BRISSON, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. Étienne BLANC, CUYPERS, KLINGER, MARGUERITTE, SZPINER et de NICOLAY et Mme Valérie BOYER ARTICLE 2 |
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Alinéa 6, au début
Insérer les mots :
Par dérogation au principe d’inviolabilité du corps humain consacré à l’article 16-1 du code civil et à l’interdiction faite au médecin de provoquer délibérément la mort énoncée à l’article 38 du code de déontologie médicale,
Objet
L’amendement inscrit dans le texte même de la loi le caractère dérogatoire et exceptionnel du dispositif au regard des principes fondamentaux qu’il transgresse.
L’article 16-1 du code civil dispose que « le corps humain est inviolable ». L’article 38 du code de déontologie médicale (article R. 4127-38 du code de la santé publique) interdit expressément au médecin de provoquer délibérément la mort. Sans cette mention dérogatoire, la transgression est dissimulée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.