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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 559 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FIALAIRE et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mmes Nathalie DELATTRE et GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET et Mme PANTEL ARTICLE 9 |
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I. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
et d’un officier de police judiciaire
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
et l’officier de police judiciaire mentionné au III établissent
par le mot :
établit
Objet
Si la présence du professionnel de santé est nécessaire tout au long de la procédure, pour garantir que le processus se déroule correctement, la présence obligatoire d’un officier de police judiciaire jusqu’au décès de la personne introduit une contrainte injustifiée et inadaptée à la nature du dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.