AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

MM. DAUBET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. CABANEL et FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET et Mme PANTEL

ARTICLE 18

Alinéa 4

Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante :

2° Après le 32° de l’article L. 160-14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :

« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique. » ;

3° L’article L. 160-15 est ainsi rédigé :

« Art. L. 160-15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160-13 ne sont exigées pour :

« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 ;

« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160-8. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir les dispositions prévues dans la version du texte issu de l’Assemblée nationale sur la garantie de la prise en charge par l’assurance maladie des frais liés à la mise en œuvre de l’aide à mourir.