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Direction de la séance

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

N° 564 rect. bis

11 mai 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  

Mme BOURCIER et M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

En prévoyant les conditions d’accès à l’aide à mourir l’article 4 matérialise très concrètement l’objectif de ce texte, à savoir la possibilité de donner la mort par une procédure médicale encadrée. Ce faisant, il franchit une ligne rouge et bouleverse profondément la mission du soin. Loin d’être un simple article technique ou procédural, il fait peser un risque sur les patients vulnérables et ouvre la porte à de nombreuses dérives.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.