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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 565 rect. bis 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER et MM. Loïc HERVÉ et HOUPERT ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
En prévoyant les conditions de mise en œuvre concrètes de l’aide à mourir, l’article 5 modifie fondamentalement la tradition juridique et médicale française en y faisant entrer la possibilité de donner la mort sous couvert d’encadrement. En réalité le cadre prévu ne protège ni les patients ni les professionnels de santé et ouvre la voie à de graves dérives.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 5.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.