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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 566 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER et MM. CAPUS, LAMÉNIE, Vincent LOUAULT, HOUPERT et de LEGGE ARTICLE 6 |
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Alinéa 14, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La réunion du collège pluriprofessionnel se tient dans un délai d'au moins quinze jours après la saisine, afin de permettre une instruction approfondie.
Objet
L’article 6 prévoit actuellement un délai de deux jours pour le collège pluriprofessionnel rende sa décision. Ce délai de réflexion est manifestement insuffisant au regard du caractère irréversible de l’acte. À titre de comparaison, le droit espagnol prévoit deux demandes écrites séparées de quinze jours et en Belgique c’est un délai d’au moins un mois.
Cet amendement vise donc à allonger ce délai à quinze jours, comblant ainsi une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).