AMENDEMENT

Alinéa 14, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La réunion du collège pluriprofessionnel se tient dans un délai d'au moins quinze jours après la saisine, afin de permettre une instruction approfondie.

L’article 6 prévoit actuellement un délai de deux jours pour le collège pluriprofessionnel rende sa décision. Ce délai de réflexion est manifestement insuffisant au regard du caractère irréversible de l’acte. À titre de comparaison, le droit espagnol prévoit deux demandes écrites séparées de quinze jours et en Belgique c’est un délai d’au moins un mois.

Cet amendement vise donc à allonger ce délai à quinze jours, comblant ainsi une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.