AMENDEMENT

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Présente à la personne le projet personnalisé d’accompagnement palliatif et s’assure de son adhésion à ce projet ;

L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 a souligné qu’entre 48 et 50 % des Français n’ont pas accès aux soins palliatifs.

Cet amendement vise donc à garantir l’élaboration et la présentation d’un projet d’accompagnement personnalisé en soins palliatifs pour chaque patient.