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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 570 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER et MM. CAPUS, LAMÉNIE, Vincent LOUAULT, Loïc HERVÉ, HOUPERT et de LEGGE ARTICLE 7 |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou dans un établissement ou service mentionné aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Objet
Cet amendement vise à exclure les EHPAD et établissements médico-sociaux du périmètre des lieux d’administration. Ces établissements doivent rester des lieux de vie et de soin, non d’exécution de l’aide à mourir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.