|
Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 570 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BOURCIER et MM. CAPUS, LAMÉNIE, Vincent LOUAULT, Loïc HERVÉ, HOUPERT et de LEGGE ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou dans un établissement ou service mentionné aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Objet
Cet amendement vise à exclure les EHPAD et établissements médico-sociaux du périmètre des lieux d’administration. Ces établissements doivent rester des lieux de vie et de soin, non d’exécution de l’aide à mourir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).