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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 571 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER et MM. CAPUS, LAMÉNIE, Vincent LOUAULT, Loïc HERVÉ, HOUPERT et de LEGGE ARTICLE 17 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le fait, par un médecin, un infirmier ou tout autre professionnel de santé, de proposer spontanément à une personne le recours à l’assistance médicale à mourir est puni d’une amende de 30 000 euros.
Objet
L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 a souligné qu’entre 48 et 50 % des Français n’ont pas accès aux soins palliatifs.
Cet amendement vise à renforcer le délit d’incitation en sanctionnant le fait de proposer spontanément à une personne le recours à l’assistance médicale à mourir d’une amende de 30 000 €.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).