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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 575 7 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
, si elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder,
Objet
Cet amendement vise à laisser le patient décider du mode d’administration de la substance létale. Ainsi, le présent amendement supprime, dans le cadre de l’assistance médicale à mourir, la condition d’incapacité physique pour bénéficier de l’administration de la substance létale par un professionnel de santé.