AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mme SENÉE

ARTICLE 4

I. – Alinéa 3

Après les mots :

dont la perception

insérer les mots :

par le patient

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas à l’article L. 1110-5-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à préciser, dans la définition de la souffrance réfractaire, que le caractère insupportable de la souffrance s’apprécie du point de vue du patient.

Il s’inscrit dans la continuité des principes du droit de la fin de vie, qui reconnaissent la primauté de l’expérience vécue et de l’autonomie du patient, sans pour autant remettre en cause l’évaluation médicale du caractère réfractaire de la souffrance.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).