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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 582 7 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 5 |
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I. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés par un médecin recevant la première demande qui n'intervient pas dans le traitement de la personne ou qui ne l'a pas déjà prise en charge.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la condition d’un suivi ou d’une prise en charge préalable du patient pour qu’un médecin puisse recevoir et accompagner le patient dans sa demande d’aide à mourir.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).