AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 6

Alinéa 15, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans un délai de quatre jours à compter de la demande

Objet

Le présent amendement vise à fixer un délai de quatre jours entre la demande de l’aide à mourir et la décision concernant cette décision. Il sécurise ainsi le droit des patients à l’aide à mourir.