AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 7

Alinéa 3

Après le mot :

personne,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics.

Objet

Cet amendement du groupe GEST vise à rétablir les conditions relatives au lieu d’administration de la substance létale adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi encadre strictement les lieux dans lesquels l’aide à mourir peut être mise en œuvre, limitant ainsi la possibilité pour la personne de choisir un environnement conforme à ses souhaits et à sa situation personnelle. Le présent amendement propose de permettre que cette administration puisse avoir lieu en dehors du domicile, à la demande de la personne, tout en excluant explicitement la voie publique et les espaces publiques.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).