|
Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 590 7 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 9 |
|||||||
Alinéa 7
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le patient de demander un report de l’administration de la substance létale, sans qu’il soit nécessaire de reprendre la procédure depuis le début.