AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 10

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

pressions

insérer le mot :

avérées

Objet

Cet amendement vise à préciser que les pressions susceptibles de conduire à l’interruption de la procédure d’assistance médicale à mourir doivent être avérées.

En l’état de la rédaction, la simple mention de « pressions » pourrait conduire à des interprétations extensives ou à des suspensions de procédure fondées sur des éléments insuffisamment établis, au risque de fragiliser la sécurité juridique du dispositif et de porter atteinte à l’autonomie de la personne.

En introduisant cette précision, il s’agit de garantir que seules des pressions caractérisées, objectivables et étayées puissent justifier une remise en cause de la procédure, tout en maintenant un haut niveau de protection contre les situations d’abus ou de contrainte.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).