|
Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 597 7 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 12 |
|||||||||
Alinéa 2
Après le mot :
demande
insérer les mots :
ou sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111-6
Objet
Le présent amendement vise à permettre à la personne de confiance, désignée conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, d’exercer un recours contre une décision relative à une demande d’aide à mourir.
Il prend en compte les situations dans lesquelles la personne ayant formé la demande ne serait pas en mesure d’exercer elle-même ce recours, notamment en raison de son état de santé.
Cette évolution vise à garantir l’effectivité du droit au recours et le respect de la volonté du patient.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).