AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 14

Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les établissements de santé et médico-sociaux de refuser la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir au nom de leur projet d’établissement.

Si la clause de conscience individuelle des professionnels de santé constitue une garantie essentielle de leur liberté, son extension aux établissements introduit une clause de conscience collective qui n’est ni justifiée ni conforme aux principes du service public de la santé.

Une telle disposition est susceptible de porter atteinte à l’égalité d’accès aux soins et de créer des disparités territoriales importantes, en fonction des orientations propres à chaque établissement. Elle fait également peser sur les patients des contraintes supplémentaires, en les obligeant à changer de lieu de prise en charge dans un moment particulièrement vulnérable.

Enfin, elle remet en cause la continuité et la qualité de l’accompagnement en fin de vie, en fragmentant les parcours et en éloignant la prise en charge du lieu de vie ou de soins habituel de la personne.

La suppression de cette disposition vise ainsi à garantir un accès effectif, égal et continu à l’assistance médicale à mourir sur l’ensemble du territoire.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).