AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

MM. SZPINER, KAROUTCHI, BAZIN, BRISSON et CAPUS, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS et de LEGGE, Mmes DI FOLCO, DREXLER et EUSTACHE-BRINIO, MM. FAVREAU, FRASSA et GUERET, Mme Gisèle JOURDA, M. KLINGER, Mme LAVARDE, MM. LE RUDULIER et Henri LEROY, Mme LOPEZ, MM. MARGUERITTE, MEIGNEN, NATUREL, PANUNZI et PIEDNOIR, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. RETAILLEAU et RUELLE, Mme SENÉE et M. SIDO

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi renforçant les droits des personnes en fin de vie et garantissant l’accès au soulagement de la souffrance

Objet

Le présent amendement tire les conséquences de la réécriture d’ensemble du texte. La proposition de loi, telle qu’elle résulterait de l’adoption des amendements présentés par les sénateurs Szpiner et Karoutchi ne porte plus sur la création d’un droit à l’aide à mourir mais sur le renforcement substantiel des droits des personnes en fin de vie et sur la consécration d’un droit opposable au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.

L’intitulé proposé reflète dès lors l’orientation du texte : approche fondée sur le soin, l’accompagnement et le soulagement de la souffrance, à l’exclusion de toute disposition visant à provoquer intentionnellement la mort.

L’amendement consacre par ailleurs trois axes structurants qui constituent autant d’avancées par rapport au droit existant : le caractère opposable du droit au soulagement de la souffrance, qui permet d’engager la responsabilité de l’État ou des établissements en cas de manquement ; l’accès effectif aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, avec garantie temporelle et territoriale ; la prévention active de l’obstination déraisonnable, par des dispositifs renforcés de procédure collégiale et de médiation.