AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G

MM. SZPINER, KAROUTCHI, BAZIN, BRISSON et CAPUS, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS et de LEGGE, Mmes DI FOLCO, DREXLER et EUSTACHE-BRINIO, MM. FAVREAU, FRASSA et GUERET, Mme Gisèle JOURDA, M. KLINGER, Mme LAVARDE, MM. LE RUDULIER et Henri LEROY, Mme LOPEZ, MM. MARGUERITTE, MEIGNEN, NATUREL, PANUNZI et PIEDNOIR, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. RETAILLEAU et RUELLE, Mme SENÉE et M. SIDO

CHAPITRE III : PROCÉDURE

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Modalités d’accompagnement, de décisions et de mise en œuvre des prises en charge palliatives en fin de vie

Objet

Le présent amendement tire les conséquences de la réécriture des articles 5 à 13. Le chapitre III ne définit plus la procédure d’aide à mourir mais les modalités concrètes de l’accompagnement médical, social et psychologique des personnes en fin de vie ainsi que les conditions de mise en œuvre des décisions médicales (proportionnalité des soins, limitation ou arrêt des traitements, sédation profonde et continue).