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Direction de la séance

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

N° 618 rect.

11 mai 2026
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G  

MM. SZPINER, KAROUTCHI, BAZIN, BRISSON et CAPUS, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS et de LEGGE, Mmes DI FOLCO, DREXLER et EUSTACHE-BRINIO, MM. FAVREAU, FRASSA et GUERET, Mme Gisèle JOURDA, M. KLINGER, Mme LAVARDE, MM. LE RUDULIER et Henri LEROY, Mme LOPEZ, MM. MARGUERITTE, MEIGNEN, NATUREL, PANUNZI et PIEDNOIR, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. RETAILLEAU et RUELLE, Mme SENÉE et M. SIDO

CHAPITRE V : CONTRÔLE ET ÉVALUATION

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

Suivi, évaluation et amélioration continue des pratiques de fin de vie

Objet

Le présent amendement tire les conséquences de la réécriture de l’article 15. Le chapitre V institue désormais une commission nationale de suivi et d’évaluation des pratiques de fin de vie, dont la mission est d’éclairer les pouvoirs publics, le Parlement et les citoyens sur les conditions effectives de mise en œuvre du droit, et non d’assurer un contrôle a posteriori d’une procédure létale.