AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

MM. CHASSEING, GRAND, CAPUS et Alain MARC, Mme BOURCIER et M. Vincent LOUAULT

ARTICLE 6

I. – Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer les mots :

, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire,

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas à l’examen de la personne par le médecin mentionné au a du 1° du II de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation en présentiel du patient, qui demande l’assistance médicale à mourir, par un deuxième médecin spécialiste de la pathologie qui ne doit pas se limiter à l’examen du seul dossier médical avant de rendre son avis. Cette exigence paraît totalement indispensable au vu de la gravité de la décision qui va être prise par la personne.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.