Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

N° 629 rect.

11 mai 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  

MM. CHASSEING, GRAND, CAPUS et Alain MARC, Mme BOURCIER et M. Vincent LOUAULT


ARTICLE 6


Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

médecin mentionné au I du présent article

par les mots :

collège pluriprofessionnel

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que la décision sur la demande d’assistance médicale à mourir ne doit pas être prise par le médecin seul mais par un collège pluriprofessionnel où siègent des paramédicaux et le médecin traitant. La décision de mettre en œuvre l’assistance médicale à mourir doit être prise après beaucoup de réflexion sur la maladie, sur l’évolution de l’accompagnement possible, sur la prise en charge de la douleur. Cela ne peut se faire bien sûr qu’en fin de vie à brève échéance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.